Garde d’enfant en RDC : ce que dit le Code de la famille

Droit de Garde en RDC : Décryptage Légal de l’Affaire Innoss’B contre Rebo

L’action en justice intentée par Innoss’B contre Rebo Tchulo pour obtenir un droit de visite et de garde sur leur fille soulève des questions juridiques fondamentales sur l’encadrement de l’autorité parentale et des séparations en République Démocratique du Congo (RDC). Si les faits de célébrités animent le débat public, c’est le Code de la famille congolais et la Loi portant protection de l’enfant (LPE) qui dicteront l’issue de ce litige.

Le Principe Cardinal : l’Intérêt Supérieur de l’Enfant

Le pilier de toute décision judiciaire en matière de garde d’enfant en RDC est l’Intérêt Supérieur de l’Enfant (ISE). Ce concept, consacré par l’article 6 de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, impose aux juges de prioriser le bien-être, la sécurité et l’épanouissement intégral de l’enfant dans toutes les mesures prises à son égard.

Note juridique : L’article 35 de la LPE est particulièrement éloquent dans le cas présent : « L’enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux a le droit de garder des relations personnelles avec ceux-ci ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, sauf si le juge compétent en décide autrement, compte tenu de son intérêt supérieur. »

C’est sur ce droit de l’enfant à ne pas être privé de l’un de ses parents, sauf risque avéré, qu’Innoss’B fonde sa requête en réclamant un droit de visite.

L’Autorité Parentale et le Droit de Visite

En RDC, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Même en cas de séparation, cette responsabilité partagée pour l’éducation, la protection et la direction de l’enfant persiste.

• Le Droit de Garde : L’article 587 du Code de la famille (concernant le divorce, mais souvent appliqué aux séparations) stipule qu’à la demande des époux ou de l’un d’eux, le tribunal peut prendre des mesures concernant les rapports entre les enfants mineurs et celui ou ceux de leurs père et mère qui ne sont ou ne seront pas chargés de leur garde. Dans la pratique, la garde est très souvent accordée à la mère, surtout lorsque l’enfant est en bas âge, en lien avec la doctrine et les mœurs qui reconnaissent l’attachement maternel comme essentiel.
• Le Droit de Visite et d’Hébergement : Le parent non-gardien (dans ce cas, Innoss’B) conserve un droit de visite et d’hébergement. Le refus de la mère (Rebo) d’accorder ce droit doit être justifié par des motifs graves mettant en péril la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. En l’absence de tels motifs, le juge a pour obligation de fixer les modalités du droit de visite afin de maintenir le lien entre l’enfant et son père. Le juge peut déterminer les jours, les heures et la fréquence des visites.

Les Critères d’Évaluation du Juge

Pour décider de l’attribution de la garde ou des modalités du droit de visite, le juge se penche sur plusieurs critères dits “d’évaluation” de l’ISE :

1. L’affection et les liens tissés : La profondeur de la relation entre l’enfant et chacun des parents. La plainte d’Innoss’B met en avant la rupture brutale de ces liens.
2. La moralité et la capacité éducative : Le juge évalue la moralité des parents et leur capacité à pourvoir aux besoins matériels, affectifs, éducatifs et sanitaires de l’enfant.
3. L’environnement de vie : L’existence d’un cadre de vie stable et propice au développement de l’enfant.
4. L’âge de l’enfant : Pour un enfant en très bas âge (comme c’est le cas ici, l’enfant ayant soufflé ses deux bougies en février 2024 selon les sources publiques), la jurisprudence a tendance à privilégier la mère pour la garde, mais cela ne supprime jamais le droit de visite du père.

L’affaire entre Innoss’B et Rebo est donc un test pour le système judiciaire congolais, qui doit arbitrer entre l’attachement naturel du jeune enfant à sa mère et le droit fondamental du père à la co-parentalité. Le juge ne se prononcera pas en faveur du parent le plus célèbre ou le plus fortuné, mais bien en examinant quel environnement et quelle décision servent au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant.