CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

du site votedefan.com

Date d’entrée en vigueur : 5 décembre 2025

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET OBJET DES CGU

1.1. Identité de l’Opérateur

Le site web votedefan.com (ci-après le « Site ») est opéré par CINÉMA POUR LE CONGO SARLU (Société à responsabilité limitée unipersonnelle), dont le siège social est situé à Kinshasa et immatriculée sous le numéro RCCM CD/KIN/RCCM/16-A-37329 (ci-après l’« Opérateur » ou « Nous »).

L’Opérateur est propriétaire du Site votedefan.com et des entités/activités suivantes :

  • Votedefan Studios (production de contenu audiovisuel)
  • Votedefan Film Festival
  • Mongita Awards
  • Cinécongo academy

1.2. Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site et des Services proposés.

En accédant ou en utilisant le Site et les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site votedefan.com est une plateforme numérique multifonctionnelle proposant notamment les services suivants (les « Services ») :

  1. Service de Vidéo à la Demande par Abonnement (SVOD) : Diffusion de séries, de web-séries et de soap operas originaux produits par Votedefan Studios et/ou de contenus de tiers, accessibles via un abonnement ou un paiement à l’unité.
  2. Commerce Électronique (E-commerce) : Vente en ligne de produits numériques (E-books, formations, guides) ou physiques.
  3. Plateforme de Vote et de Financement Participatif : Organisation de compétitions et d’événements (comme le Votedefan Film Festival et les Mongita Awards) où le public peut voter pour ses favoris moyennant paiement (chaque vote a un coût, par exemple 1$).
  4. Contenu Gratuit et Communautaire : Accès à des informations, des teasers, des articles de blog, et des fonctionnalités permettant l’interaction entre Utilisateurs.

ARTICLE 3 – COMPTE UTILISATEUR ET INSCRIPTION

  1. L’utilisation de certains Services (tels que l’abonnement, le vote payant, l’achat en ligne) nécessite la création d’un compte Utilisateur.
  2. L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et à jour.
  3. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités effectuées sous son compte.
  4. L’âge minimum pour créer un compte et souscrire à des services payants est de 13 ans, ou l’âge légal de la majorité dans la juridiction de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENTS

4.1. Abonnements et Achats

  1. Les prix des abonnements, des contenus SVOD et des produits E-commerce sont indiqués sur le Site et sont sujets à modifications.
  2. Les paiements sont effectués via les systèmes de paiement intégrés au Site (par exemple, Stripe, PayPal ou solutions locales).
  3. Renouvellement : Les abonnements sont renouvelables tacitement, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période en cours.

4.2. Vote Payant

  1. La participation aux votes de compétition (ex : Votedefan Film Festival) est subordonnée à l’achat de « voix » ou de « votes », dont le coût est clairement indiqué (ex : 1 $ par vote).
  2. Fonds : Dans le cadre du Votedefan Film Festival, l’Opérateur s’engage à reverser 100 % de la cagnotte collectée aux films les mieux classés (généralement les trois premiers), conformément au règlement spécifique du festival.
  3. Non-Remboursement : L’achat de votes est considéré comme une contribution volontaire pour soutenir la création numérique. Les votes achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables.

4.3. Sécurité des Transactions

L’Opérateur s’engage à utiliser des systèmes de paiement sécurisés et à protéger les informations de paiement conformément à la législation en vigueur (voir Politique de Confidentialité).

ARTICLE 5 – CONDUITE DE L’UTILISATEUR ET RÈGLES DE VOTE

5.1. Respect et Contenu Interdit

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière responsable et légale. Il est interdit de publier ou de transmettre tout contenu qui serait :

  • Illégal, diffamatoire, violent, haineux, ou portant atteinte à la dignité humaine.
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’autrui.
  • Constituant de la publicité non sollicitée (spam) ou des menaces.

5.2. Fraude aux Votes et Sanctions

  1. L’Opérateur applique des règles strictes contre la fraude. Il est strictement interdit d’utiliser des logiciels, des scripts, des bots, des proxys, ou des méthodes d’automatisation pour manipuler les résultats des votes.
  2. L’Opérateur se réserve le droit d’annuler les votes, de disqualifier tout participant (film, série, ou individu) et/ou de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur suspecté de fraude, sans préavis ni remboursement.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Contenu de l’Opérateur

  1. L’ensemble du contenu produit par Votedefan Studios (web-séries, soap operas, scripts, etc.), ainsi que les logos, graphiques, et l’architecture du Site, sont la propriété exclusive de Cinéma pour le Congo SARLU et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
  2. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée du contenu SVOD est strictement interdite.

6.2. Contenu des Tiers

Pour les œuvres soumises au Votedefan Film Festival, l’Opérateur reçoit une licence limitée pour la diffusion et la promotion, conformément au règlement du festival. L’Opérateur décline toute responsabilité quant à l’atteinte aux droits d’auteur par les films soumis.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Exclusion de Garantie : Le Site et les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». L’Opérateur ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs, ininterrompu ou sécurisé.
  2. Fiabilité du Contenu : Les résultats des votes et les informations disponibles sur le Site sont fournis à titre indicatif et de divertissement. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions basées sur ces informations.
  3. Limitation de Responsabilité : Dans la mesure permise par la loi, Cinéma pour le Congo SARLU ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les Services.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

L’Opérateur se réserve le droit de mettre fin à l’accès d’un Utilisateur au Site, de manière temporaire ou définitive, en cas de violation des présentes CGU ou de la loi.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo (RDC)].

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville Kinshasa, RDC].

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute question ou information concernant ces CGU, l’Opérateur peut être contacté à l’adresse suivante :

Adresse e-mail : info@votedefan.com Téléphone : +243 821 412 870